Dispositions relatives à la procédure applicable aux investissements étrangers en France

Le décret n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 vise à pérenniser le contrôle du franchissement du seuil de 10 % des droits de vote dans les sociétés cotées sur un marché réglementé par des investisseurs extra-européens, institué par le décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020. Le contrôle en matière d'investissements étrangers en France est par ailleurs étendu aux prises de contrôle des succursales en France d'entités de droit étranger et aux activités de transformation et d'extraction de matières premières critiques. Le décret comporte enfin des mesures de simplification en matière d'exemptions pour les réorganisations intra-groupe et de révision des conditions, et procède à diverses modifications de...