Dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques
[07.12.2021]
La loi n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 porte diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques. Elle complète les dispositions figurant dans la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Elle porte notamment sur la composition du Haut Conseil des finances publiques (HCFP...
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