Dispositions complémentaires concernant le régime de responsabilité applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite
[27.11.2024]
Le décret n° 2024-1063 du 25 novembre 2024 précise les modalités d'application de l'article 6 de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions...
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