Dispositifs transfrontières : échéances déclaratives trimestrielles de mise à jour par les intermédiaires
[07.01.2021]
Le Code général des impôts impose de communiquer tous les trois mois à l'administration fiscale la mise à jour des informations contenues dans la déclaration des dispositifs transfrontières conçus, commercialisés, prêts à être mis en œuvre ou mis à disposition aux fins de mise en œuvre sans avoir besoin d'être adaptés de façon importante (CGI, art. 1649 AG, I, 4°...
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