Dispositif de provision pour résilience au profit des entreprises captives de réassurance
[21.06.2023]
L'article 6 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a instauré, au profit des entreprises captives de réassurance, un dispositif de provision déductible fiscalement codifié au II de l'article 39 quinquies G du CGI. Ce dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2023 (Dr. fisc. 2023, n° 3, comm. 50...
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