Dispositif CEE : actualisation des plafonds de revenus définissant les catégories de ménages modestes et de ménages en situation de précarité énergétique
[03.01.2023]
Un arrêté publié le 24 décembre 2022 modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) en ce qui concerne les plafonds de revenus définissant les catégories de ménages modestes et de ménages en situation de précarité énergétique. Les plafonds de revenus indiqués dans l'attestation sur l'honneur sont mis en...
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