Directive FASTER : le Conseil de l'UE donne son feu vert pour les nouvelles règles relatives aux procédures de retenue à la source

Après consultation du Parlement européen, dans le cadre d'une procédure législative spéciale dans laquelle il est le seul législateur, le Conseil de l'UE a défintivement adopté la directive « FASTER ». Les nouvelles règles établissent des procédures plus sûres et plus rapides pour obtenir un allègement de la double imposition, cela doit encourager les investissements transfrontaliers et contribuer à lutter contre la fraude fiscale. La directive FASTER vise à rendre les procédures de retenue à la source dans l'UE plus sûres et plus efficaces pour les investisseurs transfrontaliers, les autorités fiscales nationales et les intermédiaires financiers, tels que les banques ou les plateformes d'investissement....