« Directive DSP 2 » : fonctions des points de contact centraux et critères de désignation
[14.10.2020]
La directive du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur dite « DSP 2 » prévoit l'obligation de désigner un point de contact central afin d’assurer une bonne communication et une bonne information (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2015/2366, 25 nov. 2015, art. 29, 4). Le règlement délégué (UE) 2020/1423 de la Commission du 14 mars 2019 complète la directive DSP 2 par des normes techniques de réglementation sur les critères à appliquer aux fins de la désignation de ces points de contact centraux. Il précise également les fonctions du point de contact...
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