Diffusion illicite de données personnelles : précisions sur l'engagement de la responsabilité de l'exploitant d'une place de marché en ligne
[02.12.2025]
Dans un arrêt rendu ce mardi 2 décembre en formation de grande chambre, la CJUE affirme que le droit de l'Union oblige l'exploitant d'un site de marché en ligne (Marketplace) d'assumer la responsabilité pour les données à caractère personnel contenues dans les annonces publiées sur sa plateforme, en conformité avec le RGPD....
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