DGA : le règlement sur la gouvernance des données est publié au JOUE

Adopté définitivement le 16 mai dernier par le Conseil de l'UE, le règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données (DGA) est publié. Il modifie le règlement du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d'assistance et de résolution de problèmes (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2018/1724, 2 oct. 2018 ; V. Portail numérique unique : publication du règlement au JOUE...