Devant quel juge contester les décisions de la Commission nationale du débat public ?

Le Conseil d'État avait été saisi par une association d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision de la Commission nationale du débat public (CNDP), prise dans le cadre d'un projet d'aménagement autoroutier. Créée en 1995, cette autorité administrative indépendante a déjà conduit le Conseil d'État à s'interroger sur le juge compétent en premier ressort pour connaître de ses décisions. Pour le contentieux administratif en premier ressort, le tribunal administratif dispose d'une compétence de droit commun (CJA, art. L. 211-1), sauf la compétence d'attribution du Conseil d'État (CJA, art. R. 311-1) – cela le conduisant par la force des choses à statuer en dernier ressort. Cet article R. 311-1 du CJA a subi pas moins de...