Deux nouvelles catégories de magistrats éligibles à l'indemnité d'astreinte de jour les week-ends et jours fériés
[26.08.2024]
L'arrêté du 12 août 2023, pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire, est...
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