Détermination de la peine encourue pour l'infraction constituant le premier terme de la récidive
[20.06.2022]
La circonstance aggravante personnelle de récidive ne peut être prise en compte pour la détermination de la peine encourue pour l'infraction qui sert de premier terme à la récidive, seule devant être retenue la peine édictée par la disposition réprimant...
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