Détachement de travailleurs dans le cadre d'une prestation de services : entrée en vigueur de l'ordonnance de transposition le 30 juillet 2020
[15.07.2020]
Les dispositions de l'ordonnance du 20 février 2020 transposant la directive relative aux travailleurs détachés dans le cadre d'une prestation de services, entrent en vigueur le 30 juillet 2020 (Ord. n° 2019-116, 20 févr. 2019 ; V. Détachement de travailleurs dans le cadre d'une prestation de services : l'ordonnance de transposition est publiée et PE et Cons. UE, dir (UE) 2018/957, 28 juin 2018 : V. Détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de services : publication d'une directive au JOUE...
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