Des conditions de forme d'une requête aux fins de délivrance d'une ordonnance de protection
[21.11.2022]
Lors de violences conjugales, la victime peut saisir le juge aux fins d'obtention d'une ordonnance de protection. La requête, remise ou adressée au greffe, contient un exposé sommaire des motifs de la demande et, en annexe, les pièces sur lesquelles celle-ci est fondée. Ces exigences procédurales sont prescrites à peine de...
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