Dérogations à l'interdiction d'acquisition par l'État de produits en plastique à usage unique

Le décret n° 2022-2 du 4 janvier 2022 détermine les situations dans lesquelles l'État et ses services peuvent déroger à l'interdiction d'achat de plastique à usage unique, en vue d'une utilisation sur les lieux de travail et dans les évènements qu'ils organisent. Cette dérogation est mise en place notamment afin de prévenir les risques pour la santé ou pour la...