Dérogation destinée à faciliter l'accès aux archives judiciaires de la guerre d'Algérie

Un arrêté du 25 août 2023 prévoit la libre communication, avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 213-2 du Code du patrimoine, d'archives publiques produites dans le cadre d'affaires relatives à des faits commis en relation avec la guerre d'Algérie entre le 1er novembre 1954 et le 31 décembre 1966 conservées aux Archives nationales, aux Archives nationales d'outre-mer, dans les services départementaux d'archives, dans le service des archives de la préfecture de police, dans les services d'archives relevant du ministère des armées et à la direction des archives du ministère de l'Europe et des affaires...