Dépôt d'une proposition de loi visant à lutter contre l'obsolescence programmée

Une proposition de loi visant à lutter contre l'obsolescence programmée a été déposée à l'Assemblée nationale le 7 avril 2021. Son objectif est de renforcer les mesures déjà prises par la loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (L. n° 2015-992, 17 août 2015 ; JCP E 2015, act. 656. – V. pour une étude sur les perspectives en matière de durabilité et de réparabilité des produits de consommation : JCP E 2019, 1553, N. Dupont) qui a créé le délit d'obsolescence programmée, et de garantir dans les faits la durabilité légale et la réparabilité réelle des objets conformément à la définition donnée dans le Code de l'environnement (C. envir., art. L. 110‑1‑1...