Dépôt de plainte à distance : création du traitement de données « Visioplainte »
[05.01.2026]
Le décret n° 2025-1407 du 30 décembre 2025 autorise le ministre de l'Intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « Visioplainte » ayant pour finalités de permettre à la victime d'une infraction pénale ou à son représentant légal de déposer plainte par voie de télécommunication audiovisuelle et aux personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale d'instruire la plainte effectuée par la victime ou son représentant légal et de les informer des suites réservées à...
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