Déplacement de l'assiette d'une servitude de passage et possible utilisation du passage d'origine
[06.02.2023]
Le propriétaire d'un fonds servant qui modifie à son avantage l'état des lieux d'une servitude de passage peut-il invoquer l'article 701, alinéa 3, du Code civil ? C'est à cette question que répond la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans une décision du 18 janvier...
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