Dénonciation de l'accord entre l'Allemagne et la France sur le recouvrement de cotisations de sécurité sociale

Au Journal officiel du 3 février, est publié l'échange de notes verbales portant dénonciation d'un commun accord, avec prise d'effet au 1er octobre 2023, de l'accord du 26 mai 1981 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne au sujet du recouvrement ou du recouvrement forcé de cotisations de sécurité sociale, signées à Paris les 25 septembre et 14 novembre...