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Demandeurs d'asile: le Conseil d'État encadre le retrait des conditions matérielles d'accueil par l'OFII en cas de non-réponse aux convocations

Jurisprudence

L'Office français de l'immigration et de l'intégration a le droit de retirer les conditions matérielles d'accueil d'un demandeur d'asile qui ne répond pas à ses convocations, mais cette décision doit être exceptionnelle, motivée, proportionnée et tenir compte de la situation personnelle du demandeur....

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