Demandeur d'asile en fuite : la décision de prolonger le délai de transfert n'est pas attaquable en tant que telle
[03.06.2021]
La prorogation à dix-huit mois du délai de transfert d'un demandeur de protection internationale vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande, sur la base d'un constat de fuite de l'intéressé, doit-elle être regardée comme une décision susceptible de faire l'objet d'un recours autonome en annulation pour excès de pouvoir ou cette prorogation ne peut-elle être contestée qu'à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision ultérieure et dont elle conditionne la légalité ? Interrogé dans le cadre d'une procédure d'avis, le Conseil d'État a apporté un éclairage sur cette...
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