Demande de mainlevée d'un contrôle judiciaire et de mise en liberté : le prévenu doit se voir notifier le droit de se taire

À la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de cassation (Cass. crim., 13 avr. 2021, n° 21-80.728), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions relatives à la demande de mainlevée d'un contrôle judiciaire ou de mise en liberté prévues à l'article 148-2 du Code de procédure pénale, car elles ne prévoient pas que le prévenu ou l'accusé comparaissant devant la juridiction puisse se voir notifier le droit de se taire. Pour le Conseil constitutionnel, cet article est contraire au principe selon lequel nul n'est tenu de s'auto-accuser, qui découle de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le législateur a jusqu'au 31 décembre 2021 pour...