Demande de communication des motifs d'une décision implicite de rejet et application de la jurisprudence Czabaj

Lorsqu'une décision implicite de rejet intervient dans un cas où une décision expresse aurait dû être motivée, l'intéressé peut demander la communication des motifs dans le délai de recours contentieux de deux mois, ou, le cas échéant, dans un délai raisonnable d'un an. En l'absence de réponse à cette demande, dans le délai d'un mois qui lui est imparti, un délai raisonnable de douze mois court à compter de la date de la demande de communication des motifs pour saisir le juge administratif....