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Demande d'asile et Dublin III : un État tiers qui participe au régime d'asile européen commun ne peut être assimilé à un État membre

Jurisprudence

La CJUE, dans un arrêt du 20 mai 2021, juge qu'une demande de protection internationale ne peut être rejetée comme irrecevable au motif qu'une demande d'asile antérieure présentée par la même personne a été rejetée par un État tiers. Et ce, quand bien même cet État tiers participe partiellement au régime d'asile européen commun. Celui-ci ne peut être assimilé à un État...

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