Délais et modalités de la procédure de contrôle des accords d'intéressement, de participation, et d'épargne salariale
[30.08.2021]
Le décret n° 2021-1122 du 27 août 2021 précise les délais et les modalités de contrôle des accords d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne salariale conduite successivement par l'autorité administrative compétente et les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (CSS, art. L. 213-1), les caisses générales de sécurité sociale (CSS, art. L. 752-4), ou les caisses de mutualité sociale agricole (C. rur. L. 723-3), à compter de leur...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface