Définition et conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial »
[14.01.2022]
Un arrêté du 13 décembre 2021 donne la définition et fixe les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial ». Sa présentation synthétique est définie en annexe...
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