Définition des types d'usages dans la gestion des sites et sols pollués

La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a introduit un nouvel article L. 556-1 A dont le I porte définition du mot « usage » des terrains, au sens du chapitre VI du titre V du livre V du Code de l'environnement (L. n° 2021-1104, 22 août 2021, art. 223, I, 5°). Le décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 vient définir les différents types d'usages à prendre en compte : - dans le cadre du dossier de demande d'autorisation en application des articles D. 181-15-2 ou R. 512-46-4, - dans le cadre de la détermination de l'usage futur lors des cessations d'activité encadrées par les articles R. 512-39-2, R. 512-46-26 ou R. 512-66-1, - dans le cadre de l'usage défini par un tiers-demandeur en application de l'article R. 512-76 et - dans le cadre...