Définition des modalités de l'enquête publique portant sur le recensement des chemins ruraux
[03.01.2023]
Le décret n° 2022-1652 du 26 décembre 2022 définit les modalités particulières de l'enquête publique préalable à la délibération arrêtant le recensement les chemins ruraux situés sur le territoire des communes. Il est pris pour l'application de l'article L. 161-6-1 Code rural et de la pêche maritime, dans sa version issue de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action...
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