Définition des critères de performance d'une opération de tri des déchets non dangereux non inertes

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit que les exploitants d'installation de stockage de déchets non-dangereux non inertes sont tenus de réceptionner les déchets produits par les activités de préparation en vue de la réutilisation, de recyclage et de valorisation ainsi que les résidus de tri qui en sont issus lorsqu'ils justifient qu'ils satisfont à certains critères de performance (L. n° 2020-105, 10 févr. 2020). Un arrêté du 29 juin 2021 définit ces...