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Déduction intégrale de la retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel du résultat de l'entreprise : nouvelles précisions

Doctrine administrative

Le 19 février 2025, l'Administration fiscale apporte des précisions doctrinales au rescrit publié le 18 décembre dernier relatif à la déductibilité de la retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel, au regard des dispositions du 4° du 1 de l'article 39 du Code général des impôts (BOI-RES-BIC-000105, 18 déc. 2024). Elle précise que ce rescrit vise uniquement les situations dans lesquelles une retenue à la source a été définitivement prélevée à l'étranger en contradiction avec les stipulations de la convention...

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