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Déduction de l’impôt acquitté à l’étranger dans le cadre de la convention franco-luxembourgeoise

Jurisprudence

Dans un arrêt du 15 mars 2023, le Conseil d’État retient deux conditions pour qu’un contribuable puissent, en application de l’article 122 du CGI déduire les impôts acquittés dans le pays d’origine dont le paiement lui incombe. D’une part, la convention fiscale conclue avec le pays d’origine ne doit pas l’exclure. D’autre part, le contribuable doit avoir effectivement supporté la charge fiscale ayant pesé sur ses dividendes....

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