Décret « RIVAGE » : la profession présente ses premières propositions de simplification de la procédure d'appel

Lors de sa dernière assemblée générale, le Conseil national des barreaux (CNB), sur la base d’un rapport d’étape présenté par la commission Textes, a réaffirmé son opposition au projet de décret dit « RIVAGE », déjà exprimée en novembre 2025. Parallèlement, il a approuvé 26 propositions de réforme de la procédure d’appel élaborées par un groupe de travail tripartite représentant la profession dans les discussions avec la Chancellerie. L’objectif est clair : simplifier la procédure d’appel et réduire le nombre d’incidents procéduraux, tout en préservant l’accès au juge.

Le projet de décret « RIVAGE », dont le CNB a été saisi le 13 octobre 2025, vise à réguler les instances en appel pour en garantir l’effectivité. Toutefois, le CNB estime que ce texte comporte des risques majeurs pour l’accès au juge d’appel. Il prévoit notamment le relèvement du seuil du dernier ressort de 5 000 à 10 000 euros, la suppression de certaines voies d’appel dans des contentieux spécifiques, ainsi que la mise en place d’un mécanisme de filtrage sans débat contradictoire. Pour la profession, ces mesures porteraient atteinte au principe du double degré de juridiction et aux droits des justiciables.

Face à ces menaces, la profession s’est mobilisée. À la suite de l’annonce d’une phase de concertation par le Garde des Sceaux, un groupe de travail réunissant le CNB, la Conférence des bâtonniers, le barreau de Paris et plusieurs associations spécialisées en procédure (Droit et Procédure, APPE, ASPRA) a été constitué. Cette instance a permis de présenter une position unifiée de la profession et de formuler des propositions concrètes d’évolution de la procédure d’appel.

Un constat partagé avec la Chancellerie a émergé : malgré une diminution du nombre d’appels, les délais de jugement augmentent. Il apparaît donc nécessaire d’améliorer l’organisation de la procédure afin de dégager du temps pour les magistrats, les greffiers et les avocats, dans l’intérêt du justiciable.

Le rapport d’étape validé par l’assemblée générale comprend 26 propositions opérationnelles. Celles-ci partent du constat que la procédure d’appel est devenue excessivement formaliste, générant de nombreux incidents et erreurs procédurales. Les propositions s’articulent autour de plusieurs axes.

D’abord, la simplification des actes de procédure et la sécurisation des parties, notamment par le rétablissement de la possibilité d’un appel total sans devoir recopier le dispositif du jugement, et par l’aménagement des modalités de signification de la déclaration d’appel.

Ensuite, l’adaptation des délais et l’assouplissement des sanctions : il est proposé d’ajuster les délais aux capacités d’audiencement des cours d’appel, de mettre fin à l’automaticité de certaines sanctions comme la caducité ou l’irrecevabilité, et d’instaurer un droit général à régularisation dans un délai de 15 jours. La notion de « cause grave » serait remplacée par celle de « motif légitime », jugée plus adaptée aux réalités pratiques.

Le rapport préconise également un allègement des formalités et une modernisation des procédures, par exemple en évitant la nouvelle communication des pièces déjà produites en première instance, sauf demande contraire, et en révisant le régime de l’exécution provisoire et de la radiation pour défaut d’exécution.

Il propose en outre de renforcer le recours à l’instruction conventionnelle comme mode privilégié de mise en état lorsque cela est possible, ainsi qu’une meilleure prise en compte de l’évolution du litige, notamment en permettant l’actualisation des prétentions en cours de procédure et en abrogeant le principe de concentration des prétentions.

Ces propositions s’inscrivent dans une logique pragmatique : améliorer l’efficacité de la procédure d’appel sans remettre en cause le double degré de juridiction. Elles feront l’objet de discussions approfondies avec la Chancellerie avant la présentation d’un rapport final à l’assemblée générale du CNB.