Découpage en établissements distincts : le juge ne peut prendre une autre décision quand la Direccte n'a pas été valablement saisie

Lorsqu'il est saisi d'un recours contre la décision de la Direccte fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts, le tribunal judiciaire (anciennement tribunal d’instance) ne peut, s'il annule cette décision au motif que l'autorité administrative n'a pas été valablement saisie et ne pouvait en conséquence se prononcer sur le découpage de l'entreprise, statuer lui-même sur la question du nombre et du périmètre des établissements...