Déclaration du chiffre d'affaires générés par les micro-entrepreneurs : conditions dans lesquelles les plateformes numériques se portent volontaires à la phase pilote
[26.05.2025]
Un arrêté du 19 mai 2025 fixe les conditions dans lesquelles les plateformes numériques se portent volontaires à la phase pilote du dispositif prévu à l'article L. 613-6-1 du Code de la sécurité...
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