Déclaration des contributions indirectes en ligne : modification du téléservice « CIEL »
[23.01.2023]
Un arrêté du 11 janvier 2023 modifie l'arrêté du 3 octobre 2017 pour prendre en compte de nouvelles durées de conservation des catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées lors dépôt de la déclaration. Les modalités d'accès des agents des douanes sont modifiées. L'arrêté effectue également une mise à jour relative à l'exercice du droit des personnes, au regard de l'évolution de la législation en matière de protection des...
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