Déclaration de créance : allongement du délai pour un créancier situé à l'étranger
[07.11.2022]
Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège sur le territoire de la France métropolitaine, le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire (C. com., art. R. 622-24, al. 2...
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