Déchéance de marque : la Cour de cassation appelle les juges à une analyse précise de l’usage sérieux

Par un arrêt du 14 mai 2025, la Cour de cassation précise les conditions d'appréciation de l'usage sérieux d'une marque. D'abord, la commercialisation de produits ne suffit pas en elle-même à démontrer l'usage sérieux d'une marque enregistrée pour désigner l'un de ses composants. Ensuite, les juges du fond doivent rechercher si, dans les faits, la variété de produits commercialisés par la marque n'est pas si restreinte qu'on puisse identifiée une sous-catégorie au sein de la catégorie visée par la classe pour laquelle la marque est enregistrée....