Décès d'un enfant de militaire : application du dispositif de don de jours de repos non pris et droits à permissions complémentaires
[16.03.2021]
Le décret n° 2021-283 du 15 mars 2021 est pris en application de la loi du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (L. n° 2020-692, 8 juin 2020, art. 3 ; V. Extension du congé des salariés frappés par la mort d’un enfant : la loi est publiée). Il étend l'application du dispositif aux militaires. Un militaire peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à une partie de ses jours de permissions non pris au bénéfice de tout autre militaire à l'occasion du décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou du décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et...
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