De quel régime relèvent les documents de cession d'un bien du domaine privé de l'État et des collectivités territoriales ?

Tous les documents qui entourent la cession d'un bien du domaine privé de l'État et des collectivités territoriales relèvent, s'agissant du droit de communication ouvert aux administrés (CRPA, art. L. 300-1), du même régime que les documents administratifs (CRPA, art. L. 300-2). La cession d'un tel bien constitue, en effet, un acte de gestion du domaine privé dont les documents qui s'y rapportent sont expressément soumis au droit en cause (CRPA, art. L. 300-3). Il est précisé que le qualificatif donné à la cession l'est pour les besoins de l'application du texte. Ceci constituait, dans la présente affaire, une première bonne raison pour envisager de communiquer, ou du moins pour ne pas refuser a priori de le faire, les documents relatifs à...