accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon

De la qualification d'un espace remarquable

Jurisprudence

Des parcelles boisées, sans constituer un espace remarquable, en continuité avec une forêt résiduelle classée pour son caractère pittoresque, ne constituent pas avec celle-ci une unité paysagère, seule susceptible de justifier leur classement en espace remarquable. Elles sont, en effet, décrit le juge de cassation, dans un secteur en forte déclivité et bordées de plusieurs constructions importantes qui les dissimulent. Elles ne sont pas davantage visibles du littoral, ni nécessaires à la préservation de l'espace remarquable pittoresque. L'erreur d'appréciation reprochée par les juges du fond aux auteurs du plan local d'urbanisme pour n'avoir pas classé les terrains en question dans un espace remarquable (C. urb., art. L. 146-6 et L. 121-23...

Déjà abonné ? Identifiez vous

La suite de cet article est réservée aux abonnés

  • Les veilles des 13 fils matières en illimité
  • Veille quotidienne exhaustive
  • Alertes en temps réel
  • Newsletter à la fréquence de votre choix
  • Personnalisation de l'interface

Demander un essai gratuit