De la prise de parole du garde des Sceaux, ministre de la Justice, à la responsabilité pour faute de l'État

Le tribunal administratif de Paris juge que, si la situation objective de conflit d'intérêts du ministre de la Justice, garde des Sceaux, révèle de sa part un manquement au principe d'impartialité, la décision d'engager une enquête administrative à l'encontre de deux magistrats du parquet financier aurait légalement pu être prise par une autorité impartiale. En revanche, la mise en cause publique de ces mêmes magistrats sur la base de faits matériellement inexacts constitue une faute engageant la responsabilité de l'État....