De la preuve par expertise génétique de la filiation et du respect de l’ordre public
[19.11.2025]
Dans l'hypothèse d'une adoption simple susceptible de contourner une interdiction d'ordre public, l'expertise génétique est de droit lorsque le ministère public, qui agit pour la défense de cet ordre public, en fait la demande, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder....
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