De la conventionnalité de l’amende infligée à un lanceur d’alerte

L’arrêt Halet – qui pose la question de savoir si la condamnation pénale du requérant pour avoir dévoilé les documents fiscaux des clients de son employeur PwC dans le cadre de l’affaire « Luxleaks » viole son droit à la liberté d’expression – est-il de nature à dissuader de futurs lanceurs d’alerte dans le secteur privé ? À lire la conclusion à laquelle la Cour parvient au terme de son contrôle de la mise en balance des intérêts concurrents que les juges internes doivent effectuer suivant la grille de critères qu’elle a définie en la matière (CEDH, 12 févr. 2008, n° 14277/04, Guja c/ Moldavie : JurisData n° 2008-010477) s’ils veulent éviter que son avis se substitue au leur sans raisons sérieuses (CEDH, gr. ch., 7 févr. 2012, n° 40660/08,...