CSSCT : la réunion extraordinaire demandée par deux élus doit porter sur ses attributions

L’employeur est tenu d’organiser une réunion de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) lorsqu’elle est demandée de manière motivée par deux représentants du personnel du CSE, à condition que les sujets invoqués relèvent de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Il appartient au juge de vérifier que l’ordre du jour demandé entre bien dans le champ des compétences de la commission....