CSN : modification du plafond de l'indemnité versée au président et aux membres du bureau

Un arrêté du 15 décembre 2022 modifie l'arrêté du 25 octobre 2004 fixant le plafond de l'indemnité versée au président et aux membres du bureau du Conseil supérieur du notariat (A. n° JUSC0420763A, 25 oct. 2004). Le plafond de l'indemnité prévue à l'article 38 du décret du 19 décembre 1945 est calculé en appliquant à la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé des fonctionnaires occupant les emplois de l'Etat dans la catégorie « hors échelle » un coefficient de 220 %, contre 120 %...