CSN : modification du plafond de l'indemnité versée au président et aux membres du bureau
[19.12.2022]
Un arrêté du 15 décembre 2022 modifie l'arrêté du 25 octobre 2004 fixant le plafond de l'indemnité versée au président et aux membres du bureau du Conseil supérieur du notariat (A. n° JUSC0420763A, 25 oct. 2004). Le plafond de l'indemnité prévue à l'article 38 du décret du 19 décembre 1945 est calculé en appliquant à la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé des fonctionnaires occupant les emplois de l'Etat dans la catégorie « hors échelle » un coefficient de 220 %, contre 120 %...
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