CRPC : renvoi d'une QPC sur l'absence de recours contre le refus d'homologation de la peine proposée et acceptée
[12.04.2021]
La Cour de cassation a transmis une QPC visant les dispositions du Code de procédure pénale relative à l'ordonnance d'homologation des peines dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CPP, art. 495-11-1...
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