Critères qualitatifs permettant d'apprécier si un déplacement de produits soumis à accise est ou non effectué pour les besoins propres d'un particulier

Conformément à l'article L. 311-12 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), l'accise devient exigible lors de l'intervention sur le territoire de taxation, du déplacement du produit à des fins commerciales entre deux États membres de l'Union européenne, après qu'il a été mis à la consommation dans l'un des deux États. Ainsi que le précise l'article L. 311-18 du même code, la finalité commerciale n'est pas caractérisée lorsque le déplacement est réalisé par un particulier pour ses besoins propres. Pour l'appréciation de cette situation, l'article L. 311-19 du CIBS renvoie à un décret simple le soin de déterminer les éléments à prendre en compte pour qualifier un déplacement à finalité commerciale, en ouvrant la possibilité...