Critères d'identification des personnes détenues considérées comme dépourvues de ressources suffisantes

Le décret n° 2022-291 du 1er mars 2022 modifie l'article D. 347-1 du Code de procédure pénale afin de mieux lutter contre la pauvreté carcérale, en redéfinissant les critères d'identification des personnes considérées comme dépourvues de ressources suffisantes, et en précisant les conditions d'octroi des aides en nature et de l'aide en numéraire. Le décret modifie également l'article D. 367 du Code de procédure pénale afin de tenir compte de l'abrogation de l'article L. 381-10-5 du Code de la sécurité sociale par l'article 55 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour...